Le cabinet traite l’ensemble des problématiques liées au droit des étrangers : 

 

EN MATIÈRE DE TITRE DE SÉJOUR 

 

  • Obtention d’un rendez-vous auprès des Préfecture et sous-préfecture d’ile de France :
    La mise en ligne des rendez-vous exclusivement sur internet et la fermeture des Préfectures au Public non muni d’un rendez-vous a rendu la prise de rendez-vous extrêmement difficile, voir impossible. Le cabinet se charge de prendre rendez-vous à votre place, si nécessaire par le biais d’un référé devant le Tribunal administratif. 
    Nous intervenons sur toutes les Préfectures d’Ile de France : PARIS (CHARCOT et TRUFFOT), Créteil, Melun, Nanterre, Versailles, Evry , Bobigny, etc…) et également auprès des sous-préfectures (telles que Palaiseau, La Haye les Roses, Nogent sur Marne, Saint Germain en Laye, Le Raincy, Saint Denis, Sarcelles etc…)

  • Obtention d’un premier titre de séjour : 
    Le cabinet se charge de tout : il vous reçoit, vous indique si votre situation permet de déposer un dossier de demande de titre de séjour, de constitue votre dossier, et prend rendez-vous auprès de la Préfecture. Maître PASCALE LAPORTE ou l’un de ses collaborateurs vous accompagne à la Préfecture le jour du rendez-vous pour déposer un dossier complet et s’assurer de la remise d’un récépissé de première demande. Le premier rendez-vous est facturé au tarif préférentiel de 90 € TTC en droit des étrangers. 

  • Difficultés lors du renouvellement du titre de séjour 
    La préfecture refuse de vous délivrer un récépissé alors que vous avez déposé votre demande de renouvellement depuis plusieurs mois ? La Préfecture ne répond à aucune de vos relances et cela vous mets dans une situation critique ? Votre situation a changé et vous craignez de ne pas pouvoir renouveler votre titre de séjour ou la Préfecture a refusé votre demande de renouvellement ? Le cabinet se charge d’intervenir auprès des Préfectures et si nécessaires auprès du juge administratif afin de faire cesser l’atteinte à vos droits et obtenir le récépissé ou l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Nous étudions vos droits en cas de changement de situation pour vous conseiller sur un éventuel changement de statut. 

  • Changement de statut :
    Vous êtes étudiant et souhaitez obtenir un titre de séjour salarié, ou devenir artisan / commerçant ou profession libérale, nous constituons avec vous le dossier afin d’optimiser vos chances de succès et vous obtenir le titre de séjour souhaité. 

 

  • Refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire /Interdiction de retour sur le territoire français 
    Vous avez déposé votre demande de titre de séjour mais vous vous heurtez à une décision de refus de la Préfecture avec obligation de quitter le territoire, voir interdiction de retour sur le territoire, il vous faut impérativement contesté cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai soit de 48 heures ( OQTF sans délai), soit dans un délai de 15 jours, soit dans un délai de 30 jours. Les délais pour contester sont indiqués sur la décision préfectorale. Attention, le délai de 48 heures n’est pas interrompu par le Week- end, si vous recevez un refus le vendredi à 18h, votre délai expirera le dimanche soir à 18 h. Il faut prendre contact sans délai avec un avocat en précisant le motif de l’urgence au secrétariat. 

 

EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

  • Demande de naturalisation 
    Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier, effectuons son dépôt en ligne, par voie postale ou au guichet, selon les préfectures. Nous assurons la prise de rendez-vous pour nos clients. Le cabinet aide également ses clients à préparer l’entretien de naturalisation. 

 

  • Recours contre les refus de naturalisation 
    Le cabinet intervient également en cas de rejet de la demande de nationalité ou d’ajournement pour effectuer le recours hiérarchique préalable ainsi que le recours devant le Tribunal administratif de NANTES.

 

  • Déclaration de nationalité française
    Le cabinet constitue les dossiers de déclarations de nationalité française, prend rendez-vous auprès de la Préfecture et accompagne ses clients déposer leur demande. Nous intervenons également en cas de rejet de la déclaration de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire de PARIS. 

 

EN MATIÈRE DE VISA

Il existe de très nombreux visas : court séjour, long séjour, visa visiteur, étudiant, touristique … 

Le cabinet vous oriente sur le type de visa à demandé en fonction de votre situation, vous aide à constituer le dossier et intervient en cas de refus de visa devant la Commission de recours contre les refus de Visa et le tribunal administratif de NANTES. 

EN MATIÈRE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Le cabinet vous informe sur les conditions permettant d’obtenir le regroupement familiale, sur les délais de procédure, généralement très longs, et suit votre dossier auprès de l’OFII et de la Préfecture. Nous contestons les refus de regroupement familiale devant le Tribunal administratif. 

EN MATIÈRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Le cabinet accompagne les particuliers et les employeurs lors de la constitution et du dépôt des demandes d’autorisation de travail pour les salariés étrangers. Nous contestons également les décisions de refus d’autorisation de travail par le biais de recours gracieux, hiérarchique, et si nécessaire en saisissant le Tribunal administratif. 

 

EN MATIÈRE D'ASILE

Le cabinet intervient régulièrement devant la Cour Nationale du droit d’asile pour faire annuler les décisions rendues par l’OFPRA et obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou la protection subsidiaire.