Droit de la famille
Le cabinet intervient dans différents domaines du droit de la famille :
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce contentieux
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Liquidation de communauté
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pension alimentaire (enfant et ascendants)
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prestation compensatoire
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fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants
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droit de visite des grand parents
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Établissement judiciaire de la filiation
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Violences conjugales et ordonnances de protection
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Adoption
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Changement de nom
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Succession
DIVORCE
Il existe plusieurs formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, rapide et réglé en quelques mois, et le divorce contentieux, beaucoup plus long et qui se subdivise en 3 catégories.
Ce petit guide a pour objectif de vous permettre de vous orienter et de choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Il s’agit de la seule forme de divorce non contentieuse, permettant aux époux qui souhaitent se séparer, de préparer ensemble et amiablement les conséquences de cette séparation.
La représentation par avocat reste cependant obligatoire, et chaque époux doit désormais avoir son propre avocat. Les époux par le biais de leur Conseil préparent un acte de divorce par avocat fixant les conséquences du divorce en termes de garde des enfants, partage des biens et pension alimentaire, lequel sera enregistré par un Notaire.
La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, moins onéreuse mais nécessite un accord des conjoints sur l’ensemble des conséquences du divorce.
LES DIVORCES CONTENTIEUX : TROIS AUTRES FORMES DE DIVORCE
Les époux n’ayant pas réussi à trouver d’accord sur les conséquences de leur divorce, seul le divorce contentieux est possible. L’époux le plus diligent doit, par l’intermédiaire de son conseil, déposer une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Suite au dépôt de cette requête, les époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation, à l’issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires (pension, résidence des enfants, droits de visite, sort du domicile conjugal). Ces mesures ont pour objectif d’organiser la vie de la famille dans l’attente du prononcé définitif du divorce, la procédure pouvant durer plusieurs années.
IL EXISTE TROIS FORMES DE DIVORCES CONTENTIEUX :
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette forme de divorce, très courante, a lieu lorsque les conjoints acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne peuvent trouver d’accord sur les conséquences du divorce. Le juge ne prendra donc pas en compte les causes de l’échec du couple.
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Le divorce pour faute
L’époux qui assigne son conjoint en divorce pour faute considère que ce dernier a violé de façon grave et renouvelée les obligations et devoirs du mariage.
L’intérêt principal de ce type de divorce est d’obtenir une condamnation du conjoint à verser des dommages et intérêts.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce est mise en œuvre lorsque l’un des époux refuse le principe du divorce mais que les époux vivent de manière séparée depuis un délai de deux ans. Dans ce cas, l’époux qui souhaite divorce peut attraire son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE HORS DIVORCE
La rupture d’une relation hors mariage, en présence d’enfants ou de biens achetés en commun, peut donner lieu à difficulté. Nous intervenons devant le juge aux affaires familiales afin de faire fixer la résidence de l’enfant, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Nous intervenons également afin de solliciter la suppression d’une pension alimentaire fixée en cas de modification de la situation d’une partie ou de prise d’autonomie de l’enfant. Nous rédigeons des requêtes en adoption, et intervenons dans les problématiques de droit des successions ou vos demandes de changement de nom de famille.
ORDONNANCE DE PROTECTION
Vous êtes victimes de violences conjugales et avez peur de votre conjoint, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes. Nous saisissons le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection afin que le logement familial vous soit attribué et que votre conjoint ait interdiction de vous approcher. Un lieu médiatisé peut être désigné afin que vos enfants ne se retrouvent pas seul avec le parent violent. La violation de cette interdiction peut entrainer l’incarcération de votre conjoint ou concubin. Ne restez pas seul face à la violence, faite vous accompagner par votre avocat ou une association spécialisée.